Réglementation Applicable au Maroc
Retrouvez l'ensemble des textes de loi et références réglementaires sur lesquels s'appuient nos prestations de contrôle, audit et formation.
Textes de Loi & Références
Les principaux textes réglementaires applicables aux domaines d'intervention de MCE.
Code du Travail
Le Code du travail marocain (Loi 65-99) impose aux employeurs des obligations strictes en matière de santé et sécurité au travail : contrôles périodiques des équipements de levage, vérifications des installations électriques, mesures d'ambiance de travail (bruit, éclairage, chaleur), et formation obligatoire du personnel exposé aux risques professionnels.
Environnement et Gestion des Déchets
La loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination fixe le cadre juridique pour la collecte, le transport, le traitement, la valorisation et l'élimination des déchets. Elle impose aux entreprises industrielles des obligations de tri, de traçabilité et de traitement conforme de leurs déchets.
Étude d'Impact sur l'Environnement
La loi 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement oblige les porteurs de projets industriels et d'infrastructures à réaliser une étude d'impact environnemental préalable, évaluant les effets directs et indirects sur l'environnement et proposant des mesures d'atténuation.
Formation Réglementaire
L'arrêté viziriel du 9 septembre 1953 détermine les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage et fixe les conditions de vérification et d'entretien obligatoires, y compris la formation du personnel chargé de la conduite de ces appareils.
Formation Réglementaire
Le décret n° 2-12-236 du 25 novembre 2013 fixe les conditions et modalités d'application de la loi relative à la lutte contre les accidents du travail. Il précise les obligations en matière de formation à la sécurité, de qualification du personnel et de prévention des risques professionnels.
RSE – Responsabilité Sociétale des Entreprises
La loi 17-95 relative aux sociétés anonymes intègre des dispositions de gouvernance d'entreprise qui encouragent la transparence, la responsabilité sociétale et les bonnes pratiques de gestion, constituant un levier pour l'engagement RSE des entreprises marocaines.
RSE – Responsabilité Sociétale des Entreprises
La loi de gouvernance 99 relative aux sociétés à responsabilité limitée renforce les obligations de bonne gouvernance et de responsabilité sociétale, en alignement avec les standards internationaux de la RSE et du développement durable.
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